AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238030
27 février 2006
27 février 2006
Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt
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cr
613726a6cd5801467742760e
27 juin 2007
27 juin 2007
Alexandre, - Y... Belkacem, - Z... Delphine, épouse X..., - X... André, - A... Amar, - B...
Source officielle