Lawlay - WA 6050 AUSTRALIE Représentés par Me Alexandra WIEN de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me BERTRAND, avocat au barreau de LYON

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE. Nomme SELARL [Y] [D] en la personne de Me [Y] [D] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.

devant la Cour composée de : Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller Madame Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Claire CHESNEAU

Paul Y... ne peut prétendre avoir dû cesser une activité professionnelle pour rester au chevet de son fils, qu'en effet il a fait l'objet d'un licenciement pour cause économique prenant effet au 16 août

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY. Nomme la SELARL [W] [G] en la personne de Me [W] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

VENANT AUX DROITS DE LA STE VINCI ENVIRONNNEMENT 1973 [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP [B] et Associés [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ATELIERS DE LA CHAINETTE

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

taxe d'habitation ainsi qu'à la majoration y afférente auxquelles il a été assujetti au titre de la même année dans les rôles de le commune de Mazangé (Loir-et-Cher) pour un bien situé lieu-dit Le Chesnay

François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.