AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été ouverte, sur la plainte de la banque Delubacc/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02167
1 octobre 2019
1 octobre 2019
référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE
Source officiellePage 2 sur 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101534
20 décembre 2012
20 décembre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
Source officielle