(arrêt p. 2, al. 4) et que cette société avait décidé, en connaissance de cause, de ne pas reprendre l'exploitation des lieux loués, (arrêt p. 3, al. 7), malgré la condamnation prononcée à son encontre

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 al

. 3), cependant qu'elle relevait elle-même que le tribunal de commerce avait dénoncé le manquement du repreneur à ses engagements (arrêt, p. 17, al. 2), la chambre de l'instruction s'est contredite, en

d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses dernières conclusions, reprenant le dispositif de son assignation en référé devant le premier président, la société, visant les articles 524, al

quand elle retenait elle-même que les employés en question avaient affirmé que cette activité de transport était réalisée en dehors de leurs heures de travail et rémunérée en numéraire (arrêt, p. 10, al

[F], quand celle-ci appliquait deux dates différentes aux propos poursuivis, en visant le 16 mars 2022 dans son dispositif et certains de ses motifs (dispositif de la citation ; motifs de la, p. 4, al.

Shamir, indiquait que "cette liste serait celle des sociétés françaises qui ont (selon lui) collaboré à l'effort de guerre irakien dans le domaine des gaz, de l'atome et de la technologie des missiles.

habitudes, que sa mère constituait son repère fondamental et qu'il s'en déduirait que le retour de l'enfant en Espagne l'exposerait à un grave danger pour son équilibre psychique (arrêt, p. 8, dernier al

.3 et 132-25, al.1 du code pénal, ensemble l'article 132-70-1 du même code ; 3°/ que le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction, de

[devait être] condamnée au paiement du montant total de 934,63 euros au titre des réparations locatives » (jugement p.5, al. 6), qu'il s'ensuivait que M.

Malagutti-Vezinhet (la société Malagutti) a, en 1997, vendu 1 500 tonnes de pommes de terre à la société algérienne Aswak payable selon un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert à la banque Al

de la Réunion déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition et des travaux nécessaires au projet d'aménagement de la boucle du centre de [Localité 5] et prononçant la cessibilité des parcelles AL

.9, P.10 al.1 à 8, P. 11 al. 1 à 4) ; "alors qu'il appartient au juge de caractériser les actes d'agression sexuelle qui sont retenus à l'encontre du prévenu; qu'en se bornant à énoncer que Gérard

. 6 et p. 26, al. 4), de sa dévalorisation sur le marché du travail (mêmes conclusions, p. 26, al. 4), de la « pénibilité [accrue] au travail » compte tenu de son handicap (mêmes conclusions, p. 26, al

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

Parallèlement, le 30 novembre 2009, la société Al Ardh El Kabidha, assistée par M.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332, al

février 2025 par un mandataire ayant reçu le 3 février 2025 pouvoir spécial du prévenu d'interjeter en son nom appel du jugement de première instance, dans les formes et les délais prévus par l'article 502 al