règles de la responsabilité délictuelle sont inapplicables à la réparation d'un dommage résultant de l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait

En 2023, la salariée, bénéficiant du statut d'aidante familiale en raison de la situation de handicap de son fils, a sollicité le maintien de ses horaires à compter du 1er avril 2024 afin d'être présente

reprochant pas à la société d'ouvrir son établissement le dimanche, mais seulement d'y employer des salariés ; qu'en décidant que l'infraction est constituée du seul fait que la présence des personnes aidant

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -Me Claire QUETAND-FINET Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

d'interprétariat dans différents tribunaux de la région parisienne ainsi que dans des commissariats de police et qu'actuellement, elle exerce une activité bénévole dans l'association " Bonheur retrouvé " en aidant

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

infirmatif attaqué a déclaré Sylvie X... épouse Y... coupable de travail dissimulé, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que Sylvie Y... a reconnu que son père, kinésithérapeute à la retraite, l'aidait

composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, était la suivante : "Président : Madame Lefèvre ; Conseiller : Madame L'Henoret ; Conseiller : Madame Sabatier ; Greffier : Jacqueline Rouault

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES, 2 X SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée

conditions où elle vit, que par une ou plusieurs personnes rémunérées, cette personne peut prétendre à l'allocation au taux de 80 % ; qu'en l'espèce, le médecin qualifié a relevé qu'une infirmière aidait

D C, représentés par Me Aidat-Rouault, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de voirie du 22 juillet 2022.

X..., qui aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant

juste titre qu'il a requalifié les faits reprochés à Rachida Z... dont le rôle a été de réceptionner le coffre à son domicile en complicité, par assistance dans la consommation de l'infraction, en aidant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mai 1989), qu'alors qu'il aidait

moyen : Attendu que la société Setimeg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Setimeg s'était insurgée sur la facturation de royalties

[R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations » cependant que la présence physique de M.

par voie de confirmation, déclaré Y... coupable du fait de blessures involontaires causées à Z... ainsi que "des conséquences dommageables des faits pour lesquels il a été condamné" ; "aux motifs qu'aidant

leurs conclusions d'appel, les trois salariés, comme ils l'avaient fait devant le conseil de prud'hommes au demeurant, reconnaissaient qu'à la suite du repas d'entreprise du 25 juillet 1997, l'alcool aidant