ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 1°/ La société Speed Rabbit Pizza, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Agora

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Orléans, 10 mai 2023), l'Association de gestion du refuge d'animaux (l'AGRA), association loi de 1901, dont Mme [F] a été salariée, a été dissoute le 9 novembre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que, par acte du 10 octobre 1979, la société civile immobilière (SCI) Agua

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

été délivrée le 3 septembre 1996, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer l'action du maître de l'ouvrage prescrite sans violer l'article L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere

ses propres constatations que la forclusion litigieuse était contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ que la règle « contra non valentem agere

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agena, Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, dont le siège

soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs conclusions en réponse selon lesquelles la comptabilité de la société X... photos services avait été tenue par le cabinet comptable Agora

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere

L'acte de cession de parts du 23 décembre 2010 fait état de la cession de parts sociales de la société Agora Patrimoine, société à responsabilité limitée, alors que les associés d'Agora Patrimoine avaient

, 12°/ à la société Techniques et Management hôteliers, 13°/ à la société Gargantua, défendeurs à la cassation ; La société Blace finance, d'une part, et les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel

contrat de travail en qualité de journaliste et d'avoir, en conséquence, rejeté le contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle X... est entrepreneur; qu'elle paie elle-même les cotisations de l'AGESSA

3 / que la qualification d'opération d'appel public à l'épargne suppose des faits imputables à la société ; qu'en décidant qu'elle n'était pas étrangère aux opérations de démarchage de la société Agern

, 12°/ à la société Techniques et Management hôteliers, 13°/ à la société Gargantua, défendeurs à la cassation ; La société Blace finance, d'une part, et les sociétés Agena, Gargantua,

Axa Colonia, venant aux droits de la société Albingia, venant elle-même aux droits de la société Sprinks fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie Groupe Sprinks à garantir la société Ager

la société anonyme Syndex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Polyclinique d'Aguilera

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Ager 14 et de la société Ager, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere