AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007765950
25 janvier 1989
25 janvier 1989
du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société civile de gestion médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
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CETAT:CETATEXT000007723939
13 novembre 1987
13 novembre 1987
MUTUALISTES DE GIRONDE de cette même décision, et la décision en date du 29 décembre 1983 prise par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale à l'égard du CENTRE MEDICAL DE FORCILLES
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