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3 205 résultats pour « Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765950

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société civile de gestion médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723939

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

MUTUALISTES DE GIRONDE de cette même décision, et la décision en date du 29 décembre 1983 prise par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale à l'égard du CENTRE MEDICAL DE FORCILLES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201719

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués en 2007 par la société Ambulances des Iles d'Or (la société) pour des assurés sociaux et réglés dans le cadre de la dispense d'avance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836158

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

sanitaires et sociales de l'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062890

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

TECHNIQUES MEDICALES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MEDICALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774723

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

que le chef du service planification de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région auraient irrégulièrement participé à la séance de la commission régionale de l'équipement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201718

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués en 2006 par la société Ambulances des Iles d'Or (la société) pour des assurés sociaux et réglés dans le cadre de la dispense

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774703

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, en tant que rapporteur à la séance de la commission régionale de l'équipement sanitaire en date du 21 octobre 1987, n'a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774730

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

du décret du 11 janvier 1973 modifié, précité, la commission régionale de l'équipement sanitaire comprend "un membre du comité économique et social régional, désigné par le comité économique et social

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007840223

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774717

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

dossier que si la commission régionale de l'équipement sanitaire du Languedoc-Roussillon a examiné le projet de révision de la carte sanitaire régionale, sur lequel elle a rendu un avis en date du 7 décembre

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1075

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774710

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

de la qualité de l'équipement public et privé existant, ainsi que de l'évolution démographique et du progrès des techniques médicales : ( ...) 2° Pour chaque région sanitaire, pour chaque secteur sanitaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896904

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

des affaires sanitaires et sociales des Landes sur "l'infraction relevée" et à l'audition de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

61627767a2bc6369e8386c48

Appel

5 février 2014

5 février 2014

La Commission de recours amiable saisie d'un recours contre la mise en demeure de la Caisse n'ayant pas statué dans le délai, la société Auréglia a saisi le Tribunal des Affaires de sécurité sociale du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828662

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

et modifiant notamment le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874191

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, a autorisé la société anonyme centre chirurgical de l'Ouest à créer dix lits de médecine est susceptible d'entraîner

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825575

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

SANITAIRE FRANCO-ARABE, dont le siège social est ... et la SOCIETE ANONYME CLINIQUE INTERNATIONALE DE PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ab

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Clinique La Soulano, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038860098

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force

Source officielle