L'action disciplinaire est indépendante et autonome de l'action pénale, même si les éléments de l'action disciplinaire sont puisés dans le dossier pénal.

; Attendu que la requête de Mme X... est fondée sur le fait que le notaire ayant déclenché l'action publique contre elle et l'association, avait été par la suite condamné pour abus de confiance et

  » Article 10 «   L’action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le procureur de la République (...)

Patrick X..., notaire, une interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant une durée de dix années ; SUR LES CONSTATATIONS QUE « M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, le conseil régional des notaires

LAGUERRE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE

    Le 21 octobre 2006, le collège directeur de la CNB décida l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre la requérante.

  Ils portèrent plainte contre le requérant devant la chambre des notaires de Namur, qui entama une action disciplinaire. (1)           Le requérant fut déféré

(les consorts Z...) ont exercé une action disciplinaire contre M.

Nous nous sommes associés pour faire développer notre profession, pour mieux nous défendre contre certains abus, mais ces abus sont exercés par ceux qui sont appelés à nous représenter.

C ne peut être pris en compte pour l'examen du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dès lors que l'intéressé n'exerce plus la profession de notaire depuis le 24 mai 2016 ; - il n'existe aucun lien de

contre M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE X..., D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE

la Meuse et les Vosges, exerce les fonctions auparavant dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces trois départements, et au conseil régional des notaires du ressort de la cour

cette ordonnance est une mesure de sûreté qui a pour seul objet d'écarter l'intéressé de l'office au sein duquel il exerce ; que, par suite, la démission du notaire de son office et la suppression de

disciplinaire exercée par le président d'une chambre de discipline des notaires agissant au nom de celle-ci, Mme X..., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 14 janvier 2014), statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère

[U] [A] a exercé en qualité de notaire au sein de la SCP [A] Scriva Goiran Desnuelle, domiciliée à [Localité 5] jusqu'au 12 octobre 2021.