TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJNR Nature:36E Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés ORDONNANCE DE REFERE

N° RG 22/01580 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER5O S/appel d'une décision du Président du TJ de Besançon en date du 04 octobre 2022 [RG N° 22/00212] Code affaire : 36E- Action en responsabilité civile exercée

DS/ ML Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 01279 Nature affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

PhD/CS Numéro 22/2739 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 20/02283 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU2Z Nature affaire : Action

VS/CS Numéro 19/5228 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/12/2019 Dossier : N° RG 17/04242 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYHX Nature affaire : Action en responsabilité

Portalis 35L7-V-B7H-CHTOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2023 Date de saisine : 24 Mai 2023 Nature de l'affaire : Action

EXPRO, JCP DE MONTBELIARD Code affaire : 36E - Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés COMPOSITION DE LA COUR : M.

LB/ND Numéro 25/1214 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/04/2025 Dossier : N° RG 23/01503 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRHI Nature affaire : Action en responsabilité

en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Décision attaquée : n° J202000233 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Novembre 2023 Appelante : S.A.S. [3] société

; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de droit d'une société par actions simplifiée, celle-ci peut agir en responsabilité

[J] à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, alors « que l'associé ne peut exercer une action individuelle contre un dirigeant de la société que s'il justifie de la méconnaissance d'un droit

d'appel a violé l'article 1844 du Code civil par fausse application ; 4 / qu'en retenant qu'en agissant contre la société civile Saint-Rémy, les associés indivis avaient exercé une action contre eux-mêmes

; alors, d'autre part, que l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile, pour faute de gestion, ne peut pas être exercée individuellement par les associés ; qu'en accueillant néammoins

d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient

[N] était irrecevable à exercer une action directe à l'encontre l'assureur de responsabilité civile de la société Eurovert, aux motifs que les seules personnes susceptibles d'être garanties étaient « un

ou de commanditaire, à un fonds de commerce de même nature" ; que pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société Elect développement dirigée contre Mme Rose-Marie X..., la

correctionnel, alors que l'action civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action pénale (arrêt, p. 5)" ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort de l'examen

la cour d'appel a dénaturé les statuts de la société Day by day et violé l'article 1103 du code civil ; 4°/ que l'erreur de droit n'est pas une cause exonératoire de responsabilité du dirigeant social