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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00607

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

de police judiciaires accédant à la PNIJ doivent au contraire être spécialement habilités et individuellement désignés, de sorte que le défaut de désignation et d'habilitation de l'enquêteur ayant accédé

Source officielle

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CC

civ2

61372313cd58014677405105

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Y... a tenté d'effectuer son dépassement malgré la manoeuvre d'accélération entreprise par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300153

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

suffisant pour assurer la desserte complète d'un fonds ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, eu égard à l'utilisation concrète faite du fonds, la possibilité qui n'était pas contestée, d'y accéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300579

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Après que Mme [C] ait refusé que [R] [S] emprunte un passage situé sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] pour accéder en véhicule aux bâtiments situés à l'arrière de sa propriété, celui-ci

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14a

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

A... aurait personnellement bénéficié de la poursuite des relations contractuelles entre la société MLD et la société ACCAM dont il était le président directeur général, sans tenir compte du fait que M

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417df2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

1 / que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'ainsi, la servitude de fontaine fluente emporte nécessairement un droit de passage pour accéder

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa33c

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Access Voyages

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132a9

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée in solidum avec la compagnie ACM à réparer le préjudice subi par M.

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

X... à raison de la perte de son oeil droit ; " aux motifs qu'était intervenue au cours de l'opération une chute de la tension artérielle observée par le chirurgien, " ce qui a provoqué une accélération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

contradictoire tenu cependant même que la défense, qui a sollicité de pouvoir prendre connaissance des décisions relatives au placement en détention provisoire des autres mis en examen, n'a pas pu accéder

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250325

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

En particulier, la limitation du droit de la société requérante d’accéder à l’instance d’appel était-elle conforme aux exigences de l’article 6, poursuivait-elle un but légitime et existait-il un rapport

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248726

Admin. suprême

19 janvier 2026

19 janvier 2026

They relate to the applicants’ continuing lack of access to their homes, land and/or to cemeteries situated beyond the administrative boundary line between the breakaway region of South Ossetia [1] and

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300609

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; La caisse régionale de garantie des notaires de Paris, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Ace

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD000549717

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

    The applicant NGO complained that the refusal to allow it access to the information that it had sought from the Ministry of Defence had been in breach of its rights as provided by Article

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Access et de MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01390

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

aux données du TAJ et du FPR les enquêteurs spécialement habilités à cette fin ; que cette habilitation spéciale ne saurait résulter de la seule habilitation à accéder à la plateforme [1], laquelle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300928

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

résolutoire du bail au 23 novembre 2013 aux torts et griefs de la société ACCESS GLOBAL SECURITY, D'AVOIR condamné la société ACCESS GLOBAL SECURITY à payer à la société PALMER PLAGE la somme de 211.429,80

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Far East Access

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427046

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

contrôler, comme en l'espèce, le respect des dispositions du Livre II bis et des textes réglementaires pris pour son application, relatifs aux essais cliniques des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder

Source officielle