AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00607
23 mai 2023
23 mai 2023
de police judiciaires accédant à la PNIJ doivent au contraire être spécialement habilités et individuellement désignés, de sorte que le défaut de désignation et d'habilitation de l'enquêteur ayant accédé
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civ2
61372313cd58014677405105
25 mars 1998
25 mars 1998
Y... a tenté d'effectuer son dépassement malgré la manoeuvre d'accélération entreprise par M.
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