W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Abilis, venant aux droits de la société Nova

prévention et les règlements CEE ne sont pas applicables en l'espèce, la gestion des déchets, transports inclus, étant régie par le décret 98-679 du 30 juillet 1998, réglementation qu'a respecté la société Abilis

dérogation vise les véhicules affectés au ramassage des déchets, ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service général d'intérêt public ; qu'il est établi par la société NCI Abilis

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISS propreté, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société ISS Abilis

FONDERIES D'ABILLY agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 5 rue des Fonderies - 37160 ABILLY représentée par la SC LAVAL-LUEGER, avoués à la

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune d'Abilly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean X..., demeurant ..., 2 / de la société Jean Abile-Gal international, venant aux droits de la société SDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification

l'union départementale CFDT 69, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société ISS Abilis

d'employée administrative suivant avenant du 12 octobre 1998 ; qu'elle a été informée le 7 décembre 1999 qu'à la suite de la perte d'un marché, son contrat de travail se poursuivrait au sein de la société Abilis

X..., Mmes Y..., Z... et A... ont été engagés en qualité d'agents de propreté, respectivement les 5 avril 1996, 28 février 1996, 15 novembre 1979 et 3 janvier 1994, par la société Iss Abilis France ; que

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la

Jonathan X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ;

Pierre X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ; qu'il

ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée verbalement, du 8 juillet au 30 août 2003, en qualité d'agent de service par la société Iss Abilis

propreté à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'agent de propreté et affecté sur le chantier [Adresse 3] ; que son contrat de travail s'est poursuivi, sur le même site, avec la société Iss Abilis

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ISS propreté Abilis France à verser la somme globale de 3 000 euros à Mme V...