AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;

tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; qu'en revanche, l'article L. 623-1 du Code de la sécurité sociale, visant les professions non agricoles, rend applicable aux organismes et personnes entrant dans

171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date de cessation des paiements n'est pas soumis aux

civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 623-1 ; - le code de justice administrative.

L.623-1 du code de commerce.

d'entreprise ou de délégué du personnel, est assimilé au représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement

A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de

Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) d'entendre, en vertu de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, M. I H, M.

L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale) ou d'accorder des cessions de rang de privilèges ou d'abandonner des sûretés ; qu'il n'y

Code de procédure civile : Vu les articles 1844-7.7 du Code civil et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute

L. 623-1 du code de commerce.

L. 621-69 du code de commerce et 95 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier