SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR

QUE, SI L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI ET QUE L'USAGE EN EST COMMUN

MASSAGLIA DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE A LA SITUATION DES PARCELLES DESSERVIES PAR LA VOIE LITIGIEUSE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE

ACCES DIRECT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ET QU'ILS AVAIENT AMENAGE A L'ENTREE DE LA MAISON UNE VOIE DE PASSAGE DE CE CHEMIN QU'ILS UTILISAIENT POUR LEUR VOITURE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SELON L'ARTICLE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'article 92 du Code rural qui

AVANTAGE POUR LES RIVERAINS EN DECLARANT QUE " LA SITUATION DU CHEMIN LITIGIEUX DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHANUT SE SOIT SERVI PERMETTAIT DE CONSIDERER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

94 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en retenant que les parcelles des consorts Z... étant desservies par un chemin communal nouvellement créé, ils seraient sans droit à continuer à emprunter le

entièrement situé sur un héritage non clos aboutit nécessairement à une propriété voisine mais ne saurait pour autant être qualifié de chemin d'exploitation, en sorte que manque de base légale au regard de l'article

L'AMBALLON, ET EN RETENANT QUE LES BERGES DE CE RUISSEAU, DEVENU IMPRATICABLE PAR SUITE DE SA REMISE SPONTANEE EN EAU, CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DE CE CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

CHEMIN, ET, LA REVENDICATION, QUI N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE CONVENTIONNEL NI LEGAL, NE POUVAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AU SENS DE L'ARTICLE

61 et 92 du Code rural ; 3°) qu'en toute hypothèse, les chemins servant à l'exploitation de divers héritages sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; qu'en l'espèce, pour considérer que

4 de cet arrêté ; que, selon cet article la société doit notamment aménager une piste privée sur ses propres terrains et un chemin rural pour assurer la circulation de gros engins assurant la liaison

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES

L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, ET, ENFIN, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT INTENTE SON ACTION DANS LE MOIS SUIVANT L'EDIFICATION DES OBSTACLES PAR PAYENNEVILLE ; QUE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

L'ENTRETIEN, ASSURE PAR FANDART, DU CHEMIN LITIGIEUX, LAQUELLE CONCOURT A EN CARACTERISER LA NATURE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT IMPLICITEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE

USAGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UNE TELLE MESURE ASSURERA L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS DE BOULIDARD, SANS CAUSER UNE GENE SENSIBLE A ETOURNEAU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

92 du Code rural, qui ne subordonne à aucune forme particulière la création d'un chemin d'exploitation ; d'autre part, que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation ne dépend pas du point de savoir

LE FONDS CABANNE, NE FAISAIT PAS ECHEC A LEUR DROIT D'UTILISATION, SUR TOUTE SA LONGUEUR, DU CHEMIN D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS D'EXPLOITATION