PERE ADULTERIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PRONONCEE LE 21 OCTOBRE 1971, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES RESULTENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION

L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE

dans la convention, la cour d'appel a violé ce texte ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions de l'article 887-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que 'Le tribunal du travail de Nouméa statue en dernier ressort lorsque le chiffre

515 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, EN TETE DUDIT ARRET FIGURE LA MENTION PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 1969, LE SECRETAIRE-GREFFIER : SIGNE : ZIMMERMANN ; QU'AINSI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1° que la faculté donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile implique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES

771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE M A...

887 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au jour indiqué, il est procédé devant le Tribunal à une tentative de conciliation, dont il dressé procès-verbal ; Attendu, que pour déclarer

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement