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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bd89ba5988459c4404c
29 mai 1979
29 mai 1979
QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 LUI FUT DECLARE INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4565f
5 novembre 1991
5 novembre 1991
d'exécution, ce dont résultait le caractère fictif et frauduleux de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant ainsi les articles
Source officielleciv1
613723fccd58014677410bf3
25 mars 2003
25 mars 2003
X..., notaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir
Source officielleciv1
èque et a débouté la Scmts de ses demandesc/M. X
60794c8e9ba5988459c45fe4
6 janvier 1994
6 janvier 1994
de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Scmts de sa demande à l'égard des consorts X... l'arrêt attaqué a énoncé que le notaire n'était tenu d'un devoir
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d760
25 janvier 1965
25 janvier 1965
LEGALEMENT, NE JUSTIFIERAIENT PAS LEUR DECISION, NOTAMMENT DES DATES DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'EXTENSION DE LA FAILLITE A L'EPOUSE QUI N'AURAIENT AUCUNE INCIDENCE JURIDIQUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433bc
22 octobre 1985
22 octobre 1985
1397 DU CODE CIVIL, VOIE DE RECOURS QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE A DECLARE EXPRESSEMENT NE PAS VOULOIR UTILISER ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE COMME L'A RETENU A BON DROIT L'ARRET
Source officielle3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
15 avril 2026
- Vu l'article 882 du Code civil, - Condamner Madame [B] à payer à Monsieur [J] [I] [S], 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44af3
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45425
19 décembre 1990
19 décembre 1990
882 du Code civil, et, par fausse application, l'article 1167 du même code ; 3°) que les créanciers, déchus de leur droit de contester la validité de la procédure d'adjudication pour n'avoir pas invoqué
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447fc
16 juin 1981
16 juin 1981
D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA BANQUE, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y
6253cb2abd3db21cbdd8cfbd
5 janvier 2009
5 janvier 2009
700 du Code de Procédure Civile, - condamné le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH à payer à Corinne G... la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Antonio
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
7 février 2008
S'il s'évince de l'article 882 du code civil qu'une fois consommé le partage de l'indivision ne peut être attaqué par le CMPS, créancier de l'un des copartageants, Bernard Z..., en l'absence d'opposition
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43396
3 décembre 1985
3 décembre 1985
A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS DE CREANCIER ET DIRE QUE
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f894
19 janvier 1971
19 janvier 1971
OPPOSANTS, ON NE SAURAIT L'ASSIMILER A UNE SAISIE-ARRET ET NOTAMMENT EN PRONONCER LA MAIN-LEVEE ; QU'EN EFFET LES CREANCIERS DE L'APPELANTE QUI AVAIENT FORME OPPOSITION AU PARTAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle1re chambre de la famille
634113c758bc223e2e3f092c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
882 du code civil n' est pas applicable à la donation partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100414
13 avril 2016
13 avril 2016
[J] [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110561
23 novembre 2016
23 novembre 2016
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c505
6 décembre 1985
6 décembre 1985
882 du Code civil et 869 du Code de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et la tierce opposition sont sans application en l'espèce ; qu'il en est de même de l'article 1104
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110632
11 octobre 2017
11 octobre 2017
882 du code civil ne concerne que l'action paulienne et n'interdit pas l'exercice par le créancier, agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil de l'action en rescision pour lésion ; que
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c73c
2 mai 2001
2 mai 2001
D... ; que la société Guy Ellia a alors engagé, sur le fondement de l'article 882 du Code civil, une instance tendant à l'annulation du partage intervenu entre les consorts B... et de la vente consentie
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