81, 82-1, 207, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi : " en ce que l'arrêt a dit qu'il sera procédé par le magistrat initialement saisi aux mesures d'instruction

d'une inspection de caractère professionnel et disciplinaire ; que les dispositions des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale ne sont donc aucunement applicables en l'espèce ; qu'en outre, Maître

469-1 et 469-2 du code de procédure pénale ; Cons. que, pour infliger à M.

publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".

Elle soutient que : - les modalités de fouille ont méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale ; - la fouille est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 1994 : Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 81, 82-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

tel, * les appelants ont eu connaissance de ce paragraphe lors de la signature de l'acte, * la Loi du 04/08/81 déclare amnistiés tous les faits commis antérieurement au 22/05/81 en tant qu'ils

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à cette cour administrative d'appel par Mlle Yamina X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée

X... ne saurait utilement invoquer la contrariété qui existerait entre l'article 3 du code de déontologie de l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des

de la fonction publique)   ; manquement au devoir de la fonction d’après le code pénal ou autres lois pénales spéciales (article 107 § 1 b) du même code)   ; devoir accompli de manière incomplète

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

proposé contre cet arrêt et pris de la violation des articles 172, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé certaines parties du réquisitoire du procureur général

les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de la santé publique, notamment son article L.845 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

81 de la loi précitée du 9 janvier 1986, M.

X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;Vu le code des tribunaux administratifs

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.