LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 749 et 754 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 198.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

749, 762, 754 du code de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

750 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions

tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 591 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré en ce

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 752 et 756 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadarajah X.

752 du Code de procédure pénale.

anticipé de la contrainte par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en

749 et 750 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

752 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de donner mainlevée de l'exécution

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure

donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

X..., a décliné la compétence du juge des référés et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; et, alors, d'autre part, que