684, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit pour un propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage

Civil, Dire et juger que l'assiette du passage revendiqué a fait l'objet d'une prescription acquisitive selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

684 du code civil dès lors que la situation entre les parcelles de M.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

par cette société n'était pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

civile, n'ayant dès lors plus qualité pour revendiquer ces titres dont elle avait perdu la propriété, faute de revendication en bonne et due forme, ne saurait soutenir que la liquidation d'actions faisant

682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt

d'une servitude légale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations et n'a pas plus retenu qu'il aurait été mis fin à cette tolérance, a violé l'article 682 du code civil

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3.

de Procédure Civile, aux dépens d'expertise, d'instance et d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2011 par Renée Z... épouse A... tendant, vu les articles 682, 683, 688, 689, 691, 1356

682 du code civil, et M.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont