l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

d'élaboration du plan local d'urbanisme et de classer les parcelles section E n° 660, 661, 669 et 670 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

impérativement dû être intimée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que dès lors, en déclarant l'appel irrecevable sur le fondement de l'article R. 661-6, précité, au motif que la société

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

p, D 664, D 665, et D 666 et en zone naturelle les parcelles cadastrées section AO n° 64 et 65 et les parcelles D 662 p et D 45 ; 2°) d'annuler dans cette mesure cette délibération ; 3°) de mettre

de Claude A..., vice-président chargé de l'instruction auprès du tribunal de grande instance de Marseille ; "aux motifs que l'article 663 du code de procédure pénale prévoit que lorsque deux juges

que le délai prescrit par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas été interrompu, qu'enfin les règles particulières de notification des décisions prévues par l'article 530 du code de procédure

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

450 du code de procédure civile.

176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ensemble le texte précité ; Mais attendu que

84, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 663 du code de procédure pénale : 8.

AN 89 ; Vu l'article 682 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la servitude de passage bénéficiant aux parcelles cadastrées section AN 662, propriété des consorts [R], AN 663 et 91, propriété des consorts

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société