1792-6 du Code civil.

Y... mal fondés en leur action » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'autorité de la chose jugée : attendu que l'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas au principal

1351 du code civil ni l'article 488 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'existence d'une

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2.

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en décidant de rapporter en toutes ses dispositions

Il résulte de l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance de référé, qui n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée, ne peut être rapportée en référé

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

[U] et [A] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 488 du code de procédure

488 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

Y... à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile » ; Alors qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du Code de procédure civile que le juge peut être saisi par

[W] de ses demandes compte tenu des contestations sérieuses existantes au regard des articles 488 du code de procédure civile, 1231-6 du code civil et de la jurisprudence qui y est afférente, - condamner

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'article 488 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

488 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Elle précise que la demande est fondée sur l’article 488 du code de procédure civile en ce sens qu’elle demande que la précédente ordonnance de référé, qui n’a pas autorité de force jugée au principal,

488 du code de procédure civile qu'à l'occasion d'une «'assignation en référé aux fins de rapporter un arrêt (article 488 du code de procédure civile)'», du 13 avril 2015, qui s'apparente à une dénonciation