de l'article L. 21-1 du Code de procédure pénale, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

, comme en l'espèce, avant que la loi pénale ait cessé d'être applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

de la Cour Vu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44, 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 224- 12 et L. 232-2 du

6, 6-1, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 112-2 du Code pénal ; Attendu qu'en relevant que les crimes de viols et tentative de viol, dénoncés, en 1994, auraient été commis, de 1982 à 1987, sur la

chambre de l'application des peines a encore méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, dès lors que lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des