1 et 4 de la convention franco-vietnamienne et les articles 80 et 82 de la Constitution du 24 octobre 1946 ; Mais attendu, d'une part, que l'accession à la citoyenneté française par mesure administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Dans ces conditions, au vu de l'instruction, nonobstant la référence à l'article 4 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 figurant dans l'attestation de résidence fiscale produite, la société

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute d'avoir examiné l'article 4 de la convention franco-camerounaise et l'article

L’arrêté contesté mentionne que Mme A... ne remplit pas la condition de visa de long séjour prévue à l’article 4 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

de l’article 4 de la convention franco-camerounaise relative au séjour et à la circulation des personnes.

4 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ; VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois : / - les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que d'après l'article 10 du protocole final de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération

Le 15 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 4 de la convention franco-camerounaise.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 ; - il a droit au visa sollicité en application des stipulations de l'article 4 de la convention franco ivoirienne ; - il existe des

; Considérant qu'après avoir jugé que M. et Mme X devaient être regardés comme résidents de la France et de la Suisse au sens du paragraphe 1 de l'article 4 précité de la convention franco-suisse, la

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ; Vu la convention franco-algérienne en date

4 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, en soutenant qu'il avait souscrit en France, le 20 décembre 1945, une demande d'accession à la citoyenneté française, en sa qualité d'engagé volontaire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure