au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure

déroulée au-delà du délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance du délai raisonnable prévu par l'article

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

386 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel

les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 521 et 593 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;

11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale donnant au juge correctionnel qualité

222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que les viols et les agressions sexuelles ne sont qualifiés d'incestueux, lorsqu'ils sont commis par

380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

, motif pris du défaut d'appel au civil ; "alors que l'article préliminaire du Code de procédure pénale édicte que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes

code de procédure pénale. 5.

de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié