code pénal ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du I de l'article R. 811-36 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous

D’autre part, aux termes de l’article R 811-10 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice

mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des articles R. 57-6-9 du code de procédure pénale et R. 57-6-17 du même code ; en ne lui

Selon l'article R. 811-36 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous

, des peines prévues par le code pénal. () ".

l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal () ". 4.

Celle-ci cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32 précité, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 36 A du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « En cas de faute grave commise par

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ".

Selon l'article R. 811-36 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Elle estima que la juridiction de première instance aurait dû décider de surseoir au prononcé du jugement pour une période de cinq ans, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale. 26.

pénale, les critiques exposées doivent entraîner la cassation de l'arrêt en son entier" ; Vu les articles 1er, 2, 36 bis, 45 et 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Attendu

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 de la section disciplinaire

de la santé publique, notamment ses articles L. 36311 à L. 36345, ainsi que les articles R. 36321 à R. 363217 et R. 36343 à R. 363413 ; Vu le décret n° 200136 du 11 janvier 2001 ; Vu le code