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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
n'a pas demandé sa réintégration à l'issue de la période maximale de disponibilité prévue à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ca2f76640886b9a7269d
30 juin 2010
30 juin 2010
La société des TRANSPORTS GRAVELEAU devenue DACHSER fait valoir que s'agissant de transports internationaux, la CMR est applicable, que son action est prescrite en vertu de l'article 30§3 de la CMR, aucune
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ec9
10 juin 1986
10 juin 1986
34 et suivants de la CMR ; Mais attendu que la Cour d'appel a rejeté à bon droit la demande formée par la société INA contre la SST dès lors qu'elle a constaté qu'aucune réclamation écrite n'avait
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e5b
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00232
2 mars 2010
2 mars 2010
9, 34 et 35 de la Convention CMR ; 2°/ que le dépôt est un acte par lequel le déposant reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en l'espèce, pour établir que
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
II/ PRÉTENTIONS Sur la procédure RG 21/09671 12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, la société CMC demande à la cour, au visa de l'article L
Source officiellesoc
61372162cd580146773f3495
4 octobre 1990
4 octobre 1990
(Loire-Atlantique), 40°) de la CMR du Limousin, dont le siège est ..., 41°) de la CMR de La Lorraine, dont le siège est ...
Source officiellesoc
61372361cd58014677409085
14 octobre 1999
14 octobre 1999
13 de la convention en cas de risque de dépassement du plafond d'efficience ; Attendu cependant que, par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code
Source officiellesoc
61372361cd58014677409086
14 octobre 1999
14 octobre 1999
13 de la convention, en cas de risque de dépassement du plafond d'efficience ; Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01000
3 novembre 2009
3 novembre 2009
1150 du Code civil et les articles 23 et 29 de la convention de Genève, dite CMR, du 19 mai 1956 ; ALORS, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a1
22 juin 2000
22 juin 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613723edcd58014677410036
28 mars 2002
28 mars 2002
d'Armor, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° S 00-18.139 formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR
Source officiellecomm
61372169cd580146773f38a2
19 mars 1991
19 mars 1991
1°/ de la Société provençale de travaux "SPT" société anonyme dont le siège social est à Brignolles (Var), avenue Frédéric Mistral, 2°/ de l'entreprise Affretements languedociens dont le siège est 34
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b542
15 mai 1972
15 mai 1972
TANT PAR LUI-MEME QUE PAR CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ET LE TRANSPORT DE PARIS A MUNICH FORMAIT UN TOUT SOUMIS A LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da2
28 novembre 2006
28 novembre 2006
SP 07 ; Les MGEN Auch, section Hérault, Clermont-Ferrand, Mulhouse, Evry et Nanterre, la CMR Languedoc-Roussillon, la FMP Campi CMR de Paris commer., la CMR Centre ont formé un pourvoi incident contre
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660d
8 janvier 2003
8 janvier 2003
conseil Maître COHEN avocat au barreau de PARIS, DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 21 Janvier 2002 Société TRANSPORTS CHARLIER DEVYNCK -SARL- 34
Source officielleChambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
société CMA CGM la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164
6 février 2019
6 février 2019
vigueur de l'accord jusqu'au départ du salarié, la cour d'appel a violé l'article 43 de l'accord ACAP 2000, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ qu'il reprochait aux premiers juges d'avoir « lissé
Source officiellePage 2 sur 30