1984, pris pour l'application de l'article R. 424-1 précité du code de l'urbanisme, le maire de Paris a été habilité à asseoir et à liquider la participation à laquelle les sociétés Cise, Serdim, Miller

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

de la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG ne pouvait être regardé comme un programme d'aménagement d'ensemble au sens des dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 2 , et 227-5 nouveau du Code

prévue à l'article L. 332-9 précité peut être mise à la charge des lotisseurs par l'autorisation de lotir ; 3.

U... et A... sans respecter les règles édictées aux articles 331 et 333 du code de procédure pénale, aucune mention du procès-verbal des débats ne permettant de s'assurer de leur respect ; « 3°) alors

au regard des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du

agent n'a été recruté que pour remplacer un agent temporairement indisponible en application des dispositions précitées de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique et qu'il n'a, dès

du 29 septembre 1992 ainsi que des autres articles du même arrêté ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qu'il

promotion construction en raison du retard avec lequel cette dernière a acquitté la participation, prévue à l'article L. 332-7-2° du code de l'urbanisme, d'un montant de 100 000 F due à raison du projet

mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /

par arrêté du 28 décembre 2015 dont l'article unique indique que " conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et du PAE du Gardonnet institué par délibération du Conseil Municipal du 20

l'article L. 332-11-2 du même code, introduit par le même article de la loi précitée : La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation

participation litigieuse a été prise par une autorité incompétente, au motif que l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, confiant au maire de Paris, sur le fondement de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme

de qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, seul le permis de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et que