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DÉCISION / ECLI

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cr

6137252acd5801467741b82d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c02b

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df19

Cassation

25 avril 1968

25 avril 1968

281, 324, 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eac6

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS; QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc9

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e615

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

PENALE ET QU'IL A EGALEMENT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE POUR SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE LA COUR

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec50

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE ME FURBURY, CONSEIL DE L'ACCUSE X...

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CC

cr

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4e2

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

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cr

6079a8989ba5988459c4e1c3

Cassation

10 janvier 1968

10 janvier 1968

330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z...

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CC

cr

61372606cd580146774225d8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

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CC

civ1

61372203cd580146773f9821

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 dudit code, si elle n'a pas été invoquée

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cr

613725becd580146774202f6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne

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cr

6137260fcd58014677422aa9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation

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cr

6137260ccd58014677422911

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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cr

613725ebcd580146774218a3

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

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CC

cr

61372672cd58014677425a55

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

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cr

éesc/André A

61372598cd5801467741f105

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

330 du code de procédure pénale. 21.

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cr

6137269ecd58014677427147

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

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