312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées

privations de soins sur la personne d'un mineur de 15 ans, à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2-3 et 593 du Code de procédure pénale et 312 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de d l'association

6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 327 et 344 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350 et 351 du Code

Par arrêt du 1 er novembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable d’infraction à l’article 312 du code pénal et le condamna à un an et huit mois d’emprisonnement et à payer une

Seyman au titre de l'article 312 du code pénal et ce, pour   avoir   «   incité le peuple à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distinction fondée sur l'appartenance à une classe

331 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommage et intérêts

  Öztürk coupable, entre autres, d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée par l’article 312 du code pénal.

312 du code pénal.

de l’article 312 du code pénal turc.

312 du code pénal turc. 11.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal turc.

requérait l’application de l’article 312 du code pénal ainsi que l’interdiction de la publication du quotidien, en application de l’article 2 additionnel de la loi n°   5680 sur la presse.

251 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312 du Code pénal et de l'article 349 du

312 du code pénal.

requérait l'application de l'article 312 du code pénal ainsi que l'interdiction de la publication du quotidien, en application de l'article   2 additionnel de la loi n° 5680 sur la presse. 13.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7

    Le droit et la pratique internes pertinents A l’époque des faits, l’article 312 du code pénal était ainsi libellé   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et