3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE

190 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

, déclaré civilement responsable, à payer à Mme Y..., partie civile, la somme de 3 000 francs au titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 3 du

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des

16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE PLUS DE DIX ANS SE

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté la demande du Conseil général du Vaucluse, représenté par son

3, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR Y..., PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE S.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION DE VEUVE

BARASSE, CONDAMNEE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE

DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

de procédure pénale ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

2, 3, 347, 421, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397, L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1050, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

demandes présentées par le préfet de la Savoie au tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale "en matière de contravention la prescription