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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723e5cd5801467740f8e9
26 septembre 2002
26 septembre 2002
si cette modalité est suffisante, ou si elle doit être complétée, la cour d'appel a violé les articles 281, 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101099
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 281
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca2b
4 février 1987
4 février 1987
T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4638e
8 février 1995
8 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b3
28 janvier 1999
28 janvier 1999
-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, énonce qu'aux termes des articles 281 et 282 du Code civil, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleciv2
61372124cd580146773f1508
24 janvier 1990
24 janvier 1990
de secours et celle de l'époux créancier, seuls devraient être pris en considération les biens et revenus propres dont peut disposer le débiteur et que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188239
12 novembre 2018
12 novembre 2018
d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie « Le droit interne pertinent ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
ils l'ont fait, les juges du fond, qui se sont placés à deux dates différentes, ont violé les articles 281 et 282 du Code civil ; de troisième part, faudrait-il considérer que les juges du fond se sont
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff25f
28 février 1996
28 février 1996
238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleService des référés
66fee094172da17169e9a8b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleciv2
61372329cd580146774063ef
15 avril 1999
15 avril 1999
281 et 282 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200084
22 janvier 2015
22 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q
Source officielleService des référés
6633da44c0d3e3fe99d179f6
2 mai 2024
2 mai 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
66fee08c172da17169e9a745
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.
Source officielleService des référés
66fee088172da17169e9a680
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
66fee08a172da17169e9a712
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleciv2
613723eecd58014677410061
11 avril 2002
11 avril 2002
Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code civil ; Attendu
Source officielleciv2
61372319cd5801467740565c
24 juin 1998
24 juin 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239 et 281 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture
Source officielleService des référés
66294e4a204c0caeeb992235
23 avril 2024
23 avril 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
6686e89be74459e0c7ed2697
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
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