L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-43.079 à K 04-43.082 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tenant compte des commissions sur le chiffre d'affaires pour la détermination du salaire minimum professionnel, la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle- Calédonie ; 2°/ que les points personnels sont alloués en considération des fonctions exercées

payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de ladite convention, certaines catégories de personnel desdits établissements et services ont droit, au cours de chacun des trois trimestres

1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie ; ALORS 2°) QUE : les points personnels sont alloués en considération des fonctions

mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 22 de la convention

21 de la convention, le jugement attaqué énonce que l'article 22 de ladite convention, auquel renvoie pour partie l'article 6, stipule que la durée normale du congé annuel est fixée dans les conditions

période normale, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 22 de la Convention collective susvisée, ensemble les articles

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration

AUX ARTICLES 22 DE LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ PAR LA FRANCE, REMPLISSANT TOUTES

nouvelle ayant le même objet se substitue à l'engagement unilatéral qui n'est pas une norme négociée, même si elle est moins favorable ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 22 de la convention

Z..., qu'ayant même déclaré qu'il ne pouvait assumer un poste dans lequel "il était absent près de la moitié du temps" a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 22 de la convention

un effet obligatoire qu'elle ne contenait pas, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 22 de la convention collective du personnel des centres d'insémination artificielle

, conformément à l'article 22 de la convention collective nationale précitée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir

trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et que la détermination du droit à ce congé exceptionnel est appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

avait commis une faute qui était la cause de l'accident, mais que cette faute ne présentait pas le caractère de faute inexcusable de nature à écarter le principe de limitation d'indemnité résultant de l'article