SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

DE L'ARTICLE 631-3° DU CODE DE COMMERCE ETAIENT INAPPLICABLES A LA PRESENTE ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES HBNPC AVAIENT PROJETE LA CREATION D'UNE SOCIETE DE GENERATEURS ET D'ECHANGEURS

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TEXTES, VISANT LES SEULES ENTREPRISES QUI FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE A UN BAILLEUR

DE L'AVENANT N. 33, 1 ER DE L 'ARRETE DU 15 JUIN 1978 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE

APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 AOUT 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MARC X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40306 A 80-40313 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 SEPTEMBRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5, 15, 16, 19 ET 20 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'ACTION CULTURELLE EN DATE DU 1ER JANVIER 1973 :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE M X...

14 ET 15 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN MATIERE SUCCESSORALE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y...

1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X...

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JANVIER 1974, DECLARANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

SURVEILLANCE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES LORS QUE, GEOMETRE-EXPERT STAGIAIRE, IL S'ETAIT ETABLI A SON PROPRE COMPTE, AINSI QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 7, DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M C...