Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX est rejeté.

L'article L. 181-10 du même code précise la composition de la CDPENAF pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ainsi que Mayotte. 4.

2 du code forestier a été respecté et aucune demande de complément à cet égard n'a été formulée par les services instructeurs ; il n'y a pas violation de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'évaluation

L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " I.

Aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

 ; - les parcelles ne sont pas soumises au régime forestier en application de l’article L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2) le plan portant les limites et le bornage de la soumission forestière d'avec sa propriété qui a été reconnu et approuvé par délibération du conseil municipal du 14 juillet 1878, visée par le président

En ce qui concerne les défrichements et les mesures compensatoires : 22.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code

Christophe X..., demeurant Maison forestière du Briou à Bouzy-la-Forêt (45460) ; M.

de leurs demandes, * condamné la Commune de Saint-Patrice-du-Désert à payer aux demandeurs une somme de 2000 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

L. 181-1 et L. 181-2 du code de l’environnement ; il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement dès lors que : le préfet n’a pas pris en compte d’autres espèces d’oiseaux

Après avoir visé les textes applicables, notamment le code de l'environnement et son article L.181-3, et retracé la procédure suivie, le préfet de la Haute-Vienne a décrit la valeur paysagère du territoire