SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

En application de l'article 1742 du code civil, le descendant majeur du locataire, exclu du bénéfice de l'article 5 depuis la loi de 1986, a droit au maintien dans les lieux en sa qualité d'héritier (Civ

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est pas résolu par la mort

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort

455 du nouveau Code de procédure civile, alors de quatrième part, que, au regard de l'article 188-2-II du Code rural, sont soumises à autorisation préalable toutes les installations ou agrandissements

1742 du code civil. » C'est en se fondant sur la mention « promesse de vente pendant le bail ou en fin de bail » que les appelants estiment être légitimes à revendiquer la passation forcée de l'acte

du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant

et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'action engagée par Mme X... tendant à faire reconnaître ses droits locatifs sur le logement

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1742 du Code civil, L. 411-34 et L. 412-5 du Code rural ; 2° qu'en l'absence d'attribution du droit au bail au profit exclusif du

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1742 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948, 3°) qu'en toute hypothèse, après l'expiration du bail, le droit au maintien

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la

LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LE 1ER JANVIER 1969 > ; ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A CETTE PROCEDURE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DES DROITS QUE LE MARI DISAIT TENIR DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ONT

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

450 du code de procédure civile

117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1742 du Code civil et L. 145-9 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, nul ne peut se prévaloir de sa propre faute pour contester

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.

136 DU CODE CIVIL, S'IL S'OUVRE UNE SUCCESSION A LAQUELLE SOIT APPELE UN INDIVIDU DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RECONNUE, ELLE SERA DEVOLUE EXCLUSIVEMENT A CEUX AVEC LESQUELS IL AURAIT EU LE DROIT DE CONCOURIR