de 175 176,16 F ; 2°) condamne le cercle français de Bad-Godesberg à lui verser une indemnité totale de 175 230,04 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975, ensemble la loi n° 86-76 du 17 janvier

    Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit   : Article 1705 «   La mère a

-F.O. des personnels civils de la défense nationale en Allemagne ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 5 février 1996, tendant à l'annulation de la décision

ALLEMAGNE et de la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES est attribué au tribunal administratif de Paris.

  Allemagne ([GC], n o 25735/94, CEDH 2000-VIII), il estimait de plus qu'en l'espèce l'application de l'ancienne législation allemande, à savoir l'article 1711 § 2 du code civil, n'avait pas entraîné

DHANDWAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles

X... a été extradé vers l'Allemagne, n'est pas de nature à le faire profiter de la prolongation de délai résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance de 1945 et de l'article 643

    Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit   : Article 1705 «   La mère a

Selon le tribunal, ce manquement constituait un motif de licenciement extraordinaire en vertu de l'article 626 § 1 du code civil (paragraphe 20 ci-dessous).

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit : Article 1705 « La mère a la garde de son enfant mineur

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code

1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l’article 626 du code civil.