AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110531
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de la succession ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 767 et 815 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.
Source officiellePage 2 sur 36
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00427
21 mars 2017
21 mars 2017
, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à L. 152-8, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; &
Source officielle