138-11 , 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

140, alinéa 3, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

137, 138, 140, 142, 592 et 593 du d Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de l'inculpé tendant à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Thierry

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 136, 137, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;

    L’article 140 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé dans sa partie pertinente   : «   Les mesures provisoires cessent de droit

138, 140 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs propres que Mme X..., épouse Y..., inculpée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

D'autre part, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, l'intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l'article 140 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale relatives au contrôle judiciaire ; "Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de verser un cautionnement de 100 000 francs ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale que le versement d'un cautionnement ne peut être ordonné qu'autant que

    d'accueillir, en vertu de l'article 140 du code de procédure pénale, la demande de surveiller, par les moyens techniques permettant d'enregistrer les voix et les images et pour une durée

138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 décembre 1992 de refus de

137, 138 et 140 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire

138.11°, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté