Grosse délivrée le : à : - Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Emmanuelle REIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

GERARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette BOUZEREAU SCP DUHAMEL ASSOCIES Me Marie ALEXANDRE Décision déférée à la Cour : Jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ALEXANDRE Z... ET MARIE Y...

APTB DEMENAGEMENTS [Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, substitué D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER

demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marine LORCY, avocat au barreau de RENNES Monsieur [X] [B] [G] [W] [H] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-Marie

copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [M] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-Marie

le: à Me Jean-marie ALEXANDRE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

Marc, Antoine E..., 17 / de M. Marc, Antoine, Jules E..., 18 / de Mlle Marie Ange E..., 19 / de Mlle Odette, Marie, Alexandre E..., 20 / de M.

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES Monsieur [T] [O] [H] [C] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-marie

François Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maître des droits et actions de leur fils mineur Alexandre, 3 / X...

légale des biens de ses enfants mineurs : Marie Alexandre D..., Emmanuelle D... et Loïc Alain D..., 2°) M.

représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G], [Z], [E] [T] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-Marie

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [S] [F] épouse [V], demeurant [Adresse 5] représentée

Représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008721 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 14 mai

au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 22 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué

Alexandre X..., Mme Marie-Christine Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Yvette X... et Alexandre Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement