du dessaisissement, donc inopposable aux créanciers de la procédure qui ne pouvaient en profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n

de 24 fois 300 grammes de produit Alar 85 contenant de la daminozide et un lot de 50 fois 300 grammes de ce même produit le 26 avril 1995, retrouvés stockés ; qu'en application de la loi du 2 novembre

applicables, il avait acquitté ses cotisations ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 / que, statuant en admettant même qu'on

Kaye Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie-maternité de Sainte-Clotilde, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, en qualité de gérant de fait, pour leur faire supporter, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le montant de l'insuffisance

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 10.

, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 d) et 189 du traité de Rome, des articles 6, 7, 8 et 15 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Floréal X... coupable de six contraventions

d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, bien qu'à la date à laquelle le juge-commissaire ait statué une décision administrative, soumise aux règles du droit administratif et ressortissant à

sa décision de base légale au regard de cette règle générale et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Socomec ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 85

précitée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les voyages effectués par la société en cause et comprenant des prestations d'agent de voyages, au sens de l'article 1er de la loi

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission

n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprise, ensemble les règles régissant l'excès de pouvoir ; 3°/ qu'en décidant néanmoins que le juge-commissaire

. ; qu'il a été prévu que dans le cadre des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des

CEE n 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement

X..., entrepreneur en règlement judiciaire depuis le 2 mai 1986 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de M.