[F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4. [Z] [D] étant décédée, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société 74

d'emprisonnement de six mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74

[Z] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à Mme [M] à la somme de 74 295,18 euros, alors « que l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance

d'incompétence, ce qui la rendait irrecevable, et en refusant de considérer que l'exception de litispendance et celle d'incompétence avaient été soulevées simultanément, la cour d'appel a violé l'article 74

de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent également, par application de l'article 74

roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles préliminaire, 39-3, 41, 74

, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural ; que

des marchandises, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux libellés des positions tarifaires ; qu'il résulte des notes explicatives du système harmonisé afférentes aux positions 73 07 et 74

habitations se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres de ce nouveau panneau d'exploitation, l'a assignée aux fins de production de l'engagement de caution prévu à l'article 74

défense au fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'en accueillant une exception de nullité, qui a été soulevée pour la première fois devant la cour de renvoi, l'arrêt attaqué a violé l'article 74

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

en remboursement de cette somme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74

selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74

selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74

[F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 74 325 euros la soulte due à Mme [L] au titre de l'ancienne grange située à [Localité 2], avec intérêts à compter de la date du partage ; Attendu que,

1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence par application de l'article 74

l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles 2 et 3 du décret n° 74