récoltes par les grands gibiers, ne se prescrivent plus par 6 mois à compter du jour des dommages ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 226-7

Par jugement contradictoire en date du 16 avril 1996, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : - dit que la prescription de 6 mois de l'article L.226-7 du code rural n'est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 242-6 et L. 242-7 du code rural

vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural : "Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993

du code rural, introduit dans ce code par le II de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, doit être regardée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant

Les dispositions du III de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sont applicables au litige

Jean-Luc X... de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs propres que le droit de préemption du fermier n'est pas contesté, ni les conditions de sa mise en oeuvre ; que l'article L. 412-7 du code rural

pas été modifiés par le juge saisi en application de l'article L. 412-7 du Code rural, et que le bénéficiaire du droit de préemption les avait acceptés et avant même qu'elle ne soit saisie, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES

Sur le moyen unique : Vu les articles 396, 1024 et 1144-7° du Code rural ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que sont affiliés au régime agricole de protection sociale les

de la sécurité sociale ; qu'eu égard à l'activité de la société Techno-Vert, il échet de se référer, comme le fait la CMSA dans ses conclusions, à l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime

que l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi issu

La commission interprète les dispositions du dernier alinéa de l’article L.632-7 du code rural et de la pêche maritime comme autorisant les services placés sous l’autorité des ministres chargés de l’économie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-7 du code rural, ensemble l'article 133-10 du code pénal, et les articles 11 et 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, suivant le deuxième

le retient l'arrêt attaqué, au 31 décembre 2001 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural ; 2 / que l'employeur qui s'abstient volontairement de déclarer à la caisse les

COMMISSION A INTRODUIT UNE DISTINCTION QUE NE COMPORTE PAS L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 QUI CONCERNE GLOBALEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1144 - 7°

de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.