par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

Monsieur [D] [F] expose : * Sur l'irrecevabilité de la demande * Sur le défaut de qualité à agir Que les demandeurs agissent sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, mais

civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé

de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du

l’article 1343-2 du code civil.

civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers

depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2025, date du commandement de payer les loyers au visa de l’article 1231-7

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, . Condamné M.

Madeleine, 7 / la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean, 8 / la société civile immobilière (SCI) Le Parc de Béthoncourt, 9 / la société civile immobilière (SCI) Troybe, dont les sièges

de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, condamné M.

1231-7 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

de Procédure Civile.

A] au paiement de :-la somme de 6.573,80 euros selon décompte arrêté au 05 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la rpésente assignation sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7

-7 du code civil ; -condamner M.

QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A MISE À LA CHARGE D’UNE PARTIE (ART. 1231-7 DU CODE CIVIL ET ART.