Conseil d'État

Conseil d'État — 2 mars 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053612503
Date: 2 mars 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies

Question juridique

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Solution

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CETAT54-06-05 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) – 1) CHAMP D’APPLICATION, EN L’ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES – INCLUSION – CRÉANCES PÉRIODIQUES – INCLUSION – INTÉRÊTS PRODUITS PAR UNE SOMME QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A MISE À LA CHARGE D’UNE PARTIE (ART. 1231-7 DU CODE CIVIL ET ART. L. 313-3 DU CMF) [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – FRAIS IRRÉPÉTIBLES (L. 761-1 DU CJA) MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ LA POSTE [RJ2] – APPLICATION – EXISTENCE.<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 2 mars 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053612503

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