civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Sur la conformité à la Constitution des dispositions du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances et de celles du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code

du code des assurances.

moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les AGF font le reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 113-6

du code des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le

JUDICIAIRE, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS A CETTE DATE SOIT EFFECTUE ; QUE LA MUTUELLE AVAIT, LE 20 OCTOBRE 1976, RESILIE TOUTES LES POLICES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-6

Z... pourrait en solliciter la restitution auprès de qui il appartiendra, alors, selon le moyen : 1 / la procédure organisée par les articles L. 160-1, L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances

des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances

Il résulte du second alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances que, contrairement au postulat sur lequel repose le grief, les dispositions du premier alinéa du même texte, selon lesquelles le

, Vu l'article L, 112-6 du code des assurances Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, * Recevoir AXA en son intervention volontaire et l'y déclarée bien fondée, * Mettre hors de cause AVANSSUR

complémentaire de la responsabilité civile dont elles ne peuvent se réclamer, les démarches fixées par cette clause, qui ne peuvent être déclarées inopposables en application de l'article L. 112-6

par la stipulation faite à son profit, qu'il résulte de l'article L. 141-6 du code des assurances que, dans les contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie

du Code des assurances ; Attendu que lorsqu'il s'agit d'une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; qu'il s'ensuit que l'assureur n'est

sa propre créance de primes impayées, dont il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à une mise en demeure antérieure à la survenance des dommages, alors que, d'une part, en vertu de l'article L. 112-6

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de

code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance, au visa de l'article L.121-6 du code des assurances qui dispose que toute personne ayant un intérêt direct à la conservation d'une chose

Attendu que l'article L442-6 ne peut trouver application dans la souscription ou la résiliation de contrats d'assurance, des règles spéciales étant édictées dans ce domaine par le code des assurances ;