responsabilité civile professionnelle formée contre une société d'expertise comptable, commerciale par la forme et donc revêtant la qualité de commerçante, est soumise à la prescription de l'article L. 110-4,

[L], de sorte que son action n'était pas prescrite le 27 avril 2015, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

Mixte, 21 juillet 2023, n°20-10.763) « Il s'ensuit que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce se confond désormais

demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4.

civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4, I du code de commerce au jour où la SCA avait eu connaissance de l'affectation

civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été

I du code de commerce, qui instaure un délai de cinq ans pour intenter son action ; que la société anglaise dit que le délai de prescription a été interrompu, Moeroshop qui a, le 24 décembre 2010, sollicité

n'étant pas nouvelle : Vu les articles 1304 du Code civil et L. 110-4-I du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts

Elle a par ailleurs réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce et, par l'article 2232, al 1 du code civil dit que le report du point de départ, la suspension

civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et de l'étendue de

civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 7.

fondait sur les irrégularités de l'offre de prêt antérieure de plus de dix années à l'assignation en a justement déduit que leur demande était irrecevable en application de l'article 189 bis devenu L. 110-4

I et II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

I du code de commerce, qui instaure un délai de 5 ans pour intenter son action.

L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du

et à l'apposition de la marque sur les bijoux eux-mêmes ; qu'à l'occasion d'une exposition ultérieure, la société Reza X... a demandé que certains des bijoux figurant sur cette liste soient présentés comme

Le délai de prescription de dix ans, prévu à l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

principes généraux du droit de sécurité et de non-rétroactivité. » Réponse de la Cour Vu l'article 189 bis, devenu L. 110-4, I, du code de commerce, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle