au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, subrogé dans les droits des victimes, en application de l'article L. 211-4 du code des assurances, qu'elle ajoute que le Fonds n'est pas une

du code des assurances ; Alors 4°) qu'il résulte de l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 2°, f), que la note d'information devant

en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-4 du code des assurances.

l'article L. 125-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 125-1 du Code des assurances opère une distinction entre ces deux types de sinistre en ne soumettant à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut

a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; que, d'autre part, selon l'article L. 211-4 du code des assurances, l'assurance

comportait pas de participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances

des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances

de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre

que la survenance de l'incendie était sans rapport avec la surface du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, selon l'article L. 191 4 du code des assurances, applicable

des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître dans

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ;

de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant relevé que le médecin traitant avait refusé de remplir le questionnaire transmis par la compagnie

[B] fait grief à la décision confirmative attaquée de l'AVOIR débouté de son appel en garantie ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que la remise de la notice établie

en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi

en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi

, un incendie a partiellement détruit ce local ; que le Groupe Drouot, après avoir indemnisé son assuré, a exercé un recours contre la compagnie Abri en invoquant les dispositions de l'article L. 121-4