, alinéa 3, du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à

K... tire directement des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce son droit à prétendre à l'indemnité de révocation que le conseil d'administration a, d'une part, décidée en application

et L. 225-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que le contrat litigieux ne pouvait être considéré comme portant sur une opération courante, dès lors, d'un côté, qu'il instituait un

se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses ; Attendu qu'en complétant le troisième alinéa de l'article L. 145-38

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2010, la Sncf a notifié à la société Imefa 127 une demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, sollicitant

relevé par motifs adoptés que la locataire ne contestait pas devoir le nouveau loyer à compter du 1er janvier 2009, mais ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel qui n'a pas appliqué l'article L. 145-38

a été autorisée par le conseil d'administration suivant délibération du 28 mai 2004 ; qu'il relève que cette action tend à la nullité d'une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38

renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38

depuis cette date de sorte que la demande répondait aux exigences de l'article L. 145-38 du code de commerce, la cour d'appel, qui a à bon droit retenu que le renouvellement du bail au 1er octobre 2003

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38

du bail, la fixation judiciaire du prix du bail révisé à une somme inférieure au loyer contractuel initial, et ce, que la demande de révision soit fondée sur l'article L. 145-38 du code de commerce ou

du bail, la fixation judiciaire du prix du bail révisé à une somme inférieure au loyer contractuel initial, et ce, que la demande de révision soit fondée sur l'article L. 145-38 du code de commerce ou

venu à expiration ; que la révision éventuelle du loyer du bail renouvelé a été spécialement encadrée par le législateur ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-34 et L. 145-38

l'arrêt attaqué intervenue le 19 avril 2000, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38