Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 54

Code du travail

Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

Article 42

—

-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du

Article L531-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature, les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.

Article 2

—

Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires.

Article 26

—

-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 5

—

Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue à l'article 1er ou aux bornes quotidiennes de travail définies à l'article 4 peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve

Article 8

—

Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Article R731-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux

Article 3

—

Un point de recharge normale en courant alternatif dispose au minimum d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

Article Annexe 1

—

des risques liés à l'environnement de travail (coactivité, courant, turbidité, confinement…), conclurait à la mise en évidence d'un danger pour l'opérateur qui nécessite des mesures de protection particulières pour éviter le risque. - utilisation d'équipements

Article 10

—

L752-3-2 II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

Article Annexe 3

—

Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée au circuit de tension, la sortie d'essai du compteur ne produit pas plus d'une impulsion. 5.2

Article 6-6

—

Ces exonérations fiscales s'appliquent aux établissements étrangers répondant aux mêmes conditions que les établissements français éligibles lorsqu'il existe en la matière un régime de réciprocité entre la France et l'Etat où l'établissement a son siège

Article Annexe 9

—

INTENSITÉ DU COURANT FACTEUR DE PUISSANCE ERREURS MAXIMALES ERREURS MAXIMALES Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées 0,1 × I b 1 ± 2 % ± 4,5 % 2 × I b 1 ± 1,5 % 0,5 (inductif) ± 2 % Compteur

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-85 que dans la limite de 10 % de son actif.

Page 2 · 80 510 résultats

← Précédent Suivant →