Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-85 que dans la limite de 10 % de son actif.

Articles cités dans le texte

Article L214-42 Article R214-85

Décisions citant cet article

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