X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23

litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23

et 23-3 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi que la société Giorgi l'y avait invitée, si le mauvais état de la toiture n'était pas imputable à la société Balmont qui

conduite des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23

part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'Autorité des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23

judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers de ladite société ; la SOCIETE AIR LIBERTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

juin 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 47, II., alinéa 2, de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 6.

mars 1989 et déclaré Françoise Y... coupable de travaux d'affouillements et d'exhaussements sans autorisation préalable ; "aux motifs que, d'une part, n'est pas fondée la nullité du procès-verbal du 23

médaille d'honneur du travail en vermeil après 30 années de travail chez 4 employeurs, dont 25 années au moins au sein du groupe Thomson, et a perçu à cette occasion l'allocation prévue par l'article 23

dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23

-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953; 4°/ qu'aux termes de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, seule la variation d'un facteur local de commercialité est susceptible d'entraîner le déplafonnement

CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° S 23

[M] ayant saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2016, sa demande portant sur la période antérieure au 23 décembre 2013 était prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la notification du

[M], la cour d'appel, qui a autorisé le FIVA à retirer son offre initiale en marge de toute disposition légale ou réglementaire, a violé les articles 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001,

de son action civile après relaxe du prévenu et mise hors de cause de la société éditrice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23

aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L. 132-23